Prime d'état

200 € remboursés sur l'achat de votre vélo STARWAY !

Vous pouvez bénéficier d'une aide de l'État pour l'achat de votre vélo à assistance électrique (VAE) neuf. Cette subvention est instituée par le décret n°2017-196 du 16 février 2017. Elle ne se cumule pas avec les primes instaurées localement par certaines communes.

L’article D251-7 du code de l’énergie fixe les conditions d’attribution de l’aide de l’État :

« Une aide est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'État qui acquiert, au plus tard le 31 janvier 2018, un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.
Cette aide est exclusive de toute autre aide allouée par une collectivité publique ayant le même objet.
Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.»

Le montant de l’aide est fixé à 20 % du coût d’acquisition, hors options, toutes taxes comprises, sans être supérieur à 200 euros.

Votre dossier doit comporter les documents suivants :

  • Un justificatif de moins de 3 mois établissant l'existence d'un domicile en France
  • Un relevé d'identité bancaire, ou postal, au nom de la personne bénéficiaire
  • L’engagement, par une attestation sur l'honneur, pour une durée d'un an à compter de la date de facturation du vélo, à ne pas revendre le vélo et à fournir la preuve, à toute demande de l'Agence de services et de paiement (ASP), de la possession du véhicule
  • Une copie de la facture d'achat du vélo mentionnant le nom et l'adresse du propriétaire, la désignation précise du vélo (notamment la marque et le numéro de série), la date de facturation.

Vous devez remplir le formulaire en ligne, l'imprimer, le signer et l'envoyer par courrier postal avec vos justificatifs.

Accédez au formulaire de demande en ligne

Cette aide de l’État n’est valable que jusqu'au 31 janvier 2018 alors n’attendez-pas trop !