Conditions générales professionnels

Conditions générales de vente à destination des clients professionnels

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre :

 

STARWAY SAS

Représentée par M. GREGOIRE Claude

7 avenue Marcel Dassault

37200 TOURS

SIREN 489 491 621 - RCS Tours

 

et les clients professionnels souhaitant passer commande sur l’Espace Pro du site levelofacile.com.

 

Le fait de passer commande implique l'acceptation sans réserve des conditions générales de vente par les clients. Cependant, des conditions particulières peuvent s'appliquer à certains produits. Elles seront alors spécifiées dans la description des produits concernés.

1. Commande

Les produits affichés sur le site levelofacile.com sont soumis à la vente uniquement au magasin Starway, à Tours, ou chez les revendeurs agréés Starway-Le Vélo Facile. Les produits sont exposés sur le site internet www.levelofacile.com à titre informatif, et mis à jour régulièrement.

Toute commande enregistrée par notre équipe et/ou nos agents est prise sous réserve d’acceptation de notre Société.

Toute commande en-dehors de la France métropolitaine doit faire l’objet d’un accord préalable par notre Société.

2. Prix

Levelofacile.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix sont ceux indiqués sur le site au moment du passage de la commande. Ils sont HT (Hors taxes) et sont franco de port pour la France Métropolitaine.

3. Paiement

Les paiements des clients professionnels s’effectuent à 60 jours nets par LCRM.

Pour être libératoire, le règlement des factures à destination des professionnels doit être effectué à Natixis Factor, qui présentera les LCRM à l’échéance.

Natixis Factor a acquis la créance de STARWAY SAS par voie de subrogation dans le cadre d’un contrat d’affacturage.

Natixis Factor devra être avisée de toute réclamation.

En cas de non-paiement aux échéances prévues (rejet de LCRM), une mise à demeure sera adressée au client qui devra envoyer son règlement à Natixis dans un délai de 8 jours.

A défaut de règlement dans ce délai de 8 jours, Starway SAS se réserve le droit d’engager une action en justice à l’égard du client, ou à reprendre les produits non réglés, sauf accord commercial entre les parties sur un nouveau délai de règlement et/ou un échéancier.

Aucune commande ne sera livrée à un client en retard de paiement.

4. Livraison - Délais

Les commandes passées par les professionnels sur le site internet ou via un agent agréé seront livrées par Starway – Le Vélo Facile ou par transporteur.

Les délais de livraison seront confirmés lors de la réception de commande. Les commandes sont généralement livrées dans un délai maximum de 8 jours ouvrés pour les produits en stock.

En cas de rupture de stock d’un produit, le délai sera celui annoncé sur le site internet ou celui confirmé à réception de commande.

En cas d’indisponibilité supérieure à 30 jours, Starway proposera un produit de remplacement ou une annulation du produit concerné.

Starway ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un retard de livraison de plus de 8 jours consécutifs à un cas de force majeure.

Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, quels que soient le mode de paiement et le mode de transport.

Le client contrôlera l’Etat des produits en présence du livreur.

En cas de carton abîmé, le client contrôlera que le ou les produit(s) n’ont pas été endommagés, et il émettra des réserves précises (ex. : colis ouvert) sur le récépissé de livraison.

Si les produits ont été endommagés pendant le transport, le client refusera la livraison. Préalablement au refus de la livraison, le client prendra des photos du colis et des produits. Il les enverra par e-mail à STARWAY SAS, à iris.delarue@levelofacile.com.

Aucun litige lié à une avarie de transport ne sera pris en considération par Starway si la procédure ci-dessus n’était pas respectée.

5. Garantie - SAV

La garantie légale est de 2 ans. Starway offre une garantie d’un an supplémentaire. Cette garantie couvre exclusivement le remplacement des pièces viciées durant toute sa durée. En cas d’utilisation anormale des produits (détérioration due à des chocs, mauvais branchements électriques…), la garantie ne s’appliquera pas. Les pièces d’usure éventuelles (pneus, freins…) ne bénéficient pas de la garantie.

Le client professionnel assurera l’entretien et la réparation sous garantie auprès de ses clients particuliers et en assumera les coûts.

La garantie de Starway se limite au remplacement des pièces réputées défectueuses.

6. Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de STARWAY SAS jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client (loi 80-335 du 12 mai 1980), le transfert de propriété ne s’effectuant qu’au moment du règlement intégral des produits.

Les produits seront stockés dans des locaux adaptés. Ils seront conservés dans leur état initial.

7. Protection des données

Conformément au règlement n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 25 mai 2018 (RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données), levelofacile.com recueille des données personnelles (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail) dans le but de répondre aux demandes d’informations des clients ou, le cas échéant, de traiter les commandes passées sur le site. Ces données personnelles sont sécurisées et ne sont en aucun cas accessibles à des tiers.

Ces données sont conservées sans limitation de durée dans le but de permettre au client, le cas échéant, de passer une nouvelle commande sans devoir s’inscrire de nouveau. Le client bénéficie d’un droit de modification, de limitation et de rectification des données enregistrées par ses soins.

À tout moment, le client a le droit de refuser l’enregistrement de ses données personnelles, de solliciter une limitation de celui-ci et enfin, le client a aussi le droit de choisir la portabilité des données à caractère personnel. Dans ce cas, le formulaire de contact du site internet www.levelofacile.com pourra être utilisé pour exprimer par écrit ces volontés individuelles. En effet, le client peut à tout moment supprimer ses données personnelles et son compte, en envoyant un e-mail par l’intermédiaire du formulaire de contact du site levelofacile.com, ou par le biais de son espace client. Elles seront alors totalement effacées du système.

L’ensemble des données du site levelofacile.com sont hébergées par Planet Work, qui assure protection et sauvegarde sécurisée des informations qui lui sont confiées.

Les données personnelles des clients (noms, adresses, téléphone, adresse e-mail) ne sont pas utilisées à d’autres fins que celles de répondre aux demandes du client, ou de permettre le traitement des commandes.

Seuls les clients ayant accepté de recevoir des informations de la part du site levelofacile.com pourront en recevoir.

Levelofacile.com, membre de la CNIL, ne communique aucune information à des tiers et ne recourt pas à des sous-traitants pour le traitement de ses données.

8. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de ventes étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive de juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9. Litiges

Le client professionnel et la Société Starway SAS s’efforceront de régler les litige à l’amiable. En cas d’impossibilité de résolution du litige à l’amiable, conformément à l’article L.616-1 du code de la consommation, le client, au préalable de toute poursuite judiciaire, a la possibilité de recourir à un médiateur compétent dont les coordonnées lui seront fournies si nécessaire sur demande et gratuitement.

Dans cette optique, le client peut accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), dont le lien est mentionné dans les mentions légales.

En cas de litige, si cela n’avait pu être traité à l’amiable ou avec l’intervention d’un médiateur, le Tribunal de Commerce compétent serait en France Métropolitaine, géographiquement le tribunal le plus proche, à distance équivalente des deux parties.

10. Réclamations

Toute réclamation dûment justifiée et motivée devra être adressée à Starway par e-mail ou courrier, qui s’efforcera de résoudre le litige éventuel sous les meilleurs délais.

11. Copyright

Tous les textes, photos et vidéos présents sur le site www.levelofacile.com sont la propriété exclusive de la SAS STARWAY. Toute reproduction ou utilisation, même partielle, sans l’accord préalable de levelofacile.com, sera considérée comme contrefaçon et sanctionnée comme telle.